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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 76
Versions de la disposition
76. L’optométriste ne peut réclamer:
1° le paiement d’un compte d’honoraires ou de produits ophtalmiques lorsque ce paiement doit lui être versé par un tiers, à moins d’avoir conclu, en vertu de la loi, une entente explicite avec le patient à cet effet;
2° des honoraires pour un service optométrique rendu mais non justifié au point de vue optométrique;
3° des honoraires pour un service optométrique non fourni ou qui ne correspond pas au service réellement rendu.
En vig.: 2018-05-17
76. L’optométriste ne peut réclamer:
1° le paiement d’un compte d’honoraires ou de produits ophtalmiques lorsque ce paiement doit lui être versé par un tiers, à moins d’avoir conclu, en vertu de la loi, une entente explicite avec le patient à cet effet;
2° des honoraires pour un service optométrique rendu mais non justifié au point de vue optométrique;
3° des honoraires pour un service optométrique non fourni ou qui ne correspond pas au service réellement rendu.
